Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Le sol est un bien commun et on ne peut pas faire n'importe quoi avec un bien commun, surtout pas de la spéculation sauvage ou du laisser-faire. Dans mon département, l'Allier, M. André Chassaigne le disait tout à l'heure, 900 hectares ont été captés par une société étrangère sans que la SAFER ait pu intervenir. C'est pourquoi il est essentiel de lever le verrou constitutionnel pour étendre le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts sociales de sociétés dont l'objet est agricole. Comment le faire, sachant que la liberté d'entreprendre, derrière laquelle on se réfugie, ne peut pas tenir ad vitam aeternam ? Je suis favorable à une loi universelle applicable à l'ensemble des territoires, les spécificités locales étant prises en compte dans le cadre des SCoT.