Intervention de Catherine Procaccia

– Nous sommes tous parlementaires, et c'est en tant que membres de l'Office que nous pouvons intervenir sur un projet de loi dans nos fonctions. Le rôle de l'Office n'est pas d'intervenir en aval sur un projet ; nous préparons, au contraire, la discussion avec le Gouvernement. M. Éliaou était au courant de ce texte et est intervenu comme parlementaire, lors de l'examen du texte.