Intervention de Joël Giraud

Je tiens d'autant plus au respect de cette règle que la tâche que nous avons à accomplir en nouvelle lecture est, cette année, considérable. La loi de finances pour 2019 contiendra en effet un nombre record d'articles. Cela s'explique principalement par le fait que le projet de loi de finances rectificative de fin d'année n'a comporté aucune disposition fiscale. Pour la première fois depuis 1985, il a ainsi permis d'éviter qu'un décret d'avance ne soit pris, sans autorisation parlementaire, pour réaliser les ajustements budgétaires en cours ou en fin de gestion. Ce changement permet d'opérer une distinction claire entre, d'une part, le projet de loi de finances initiale, qui porte la politique fiscale et les mesures budgétaires de l'année à venir, et, d'autre part, le projet de loi de finances rectificative, qui se concentre sur l'ajustement budgétaire de fin de gestion. Cela permet d'améliorer la lisibilité des débats budgétaires de l'automne et, je le répète, c'est plus conforme à l'esprit de la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances.

En conséquence – c'est logique – , le projet de loi de finances en discussion comporte en nouvelle lecture beaucoup plus d'articles que l'an dernier.

Dans sa version initiale, le présent projet de loi de finances, adopté en conseil des ministres le 24 septembre, comportait 86 articles dont 1 article liminaire. Le déficit budgétaire pour 2019 était prévu à 98,7 milliards d'euros, et le déficit public, toutes administrations publiques confondues, à 2,8 % du produit intérieur brut.

En première lecture, l'Assemblée nationale a inséré 162 articles additionnels et supprimé 1 article, l'article 26, relatif à la TVA affectée aux régions. Le texte adopté en première lecture, le 20 novembre, comprenait ainsi 247 articles.

En première lecture, le Sénat a adopté conformes 122 articles et confirmé la suppression de l'article 26. Il a supprimé 32 articles, modifié puis adopté 94 articles, et inséré 116 articles additionnels. Le texte adopté en première lecture par le Sénat, le 11 décembre, comprenait ainsi 332 articles. Le Sénat a revu à la baisse la prévision de déficit budgétaire, à 42,5 milliards d'euros, à la suite du rejet des crédits de six missions budgétaires et d'un compte spécial. Cette prévision de déficit, peu réaliste, reposait sur l'adoption d'un budget ne permettant pas à l'État d'accomplir toutes ses missions, notamment de nature régalienne.

Une commission mixte paritaire s'est donc réunie le 12 décembre pour examiner les dispositions restant en discussion, soit au total 241 articles supprimés, modifiés ou insérés par le Sénat. La CMP n'a pu que constater qu'elle ne parviendrait pas à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Une nouvelle lecture est dès lors nécessaire avant que le Gouvernement puisse demander à notre assemblée de statuer définitivement, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution. En nouvelle lecture, notre assemblée est saisie du texte adopté par le Sénat en première lecture. La commission des finances s'est réunie vendredi pour examiner les 241 articles encore en discussion. Je le rappelle, il s'agit d'un nombre record d'articles restant en discussion en nouvelle lecture – l'année dernière, il n'en restait que 150.

La commission a examiné ces 241 articles. Elle a adopté sans modification 72 d'entre eux et maintenu la suppression de 12 autres. Elle a par ailleurs adopté 198 amendements, tendant : à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour 37 articles ; à adopter une nouvelle rédaction pour 45 articles ; et à supprimer 75 articles. La plupart des amendements adoptés ont été proposés par mes soins pour supprimer, rétablir ou modifier des articles, ou bien ils étaient identiques aux miens.

Les autres amendements adoptés portent sur cinq sujets.

En premier lieu, il faut mentionner un important sous-amendement de Bénédicte Peyrol et des membres du groupe La République en Marche sur le taux d'imposition minimal applicable aux revenus de source française des non-résidents fiscaux. Actuellement de 20 % du revenu imposable, il a été porté à 30 %, pour l'ensemble des non-résidents, par un amendement adopté en première lecture, alors que les non-résidents qui ne sont pas installés dans l'espace européen ne bénéficieront pas de la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Au lieu de prévoir un taux uniforme de 30 %, le sous-amendement adopté prévoit d'instaurer une certaine progressivité, en conservant un taux de 20 % sur la fraction du revenu de source française inférieure au seuil d'entrée de la seconde tranche de l'impôt sur le revenu.

En deuxième lieu, un autre amendement des mêmes auteurs prévoit, à l'article 12, de maintenir le taux actuel de la quote-part de la niche Copé à 12 % pour toutes les entreprises. Cela contribuera à dégager des recettes supplémentaires pour financer les mesures de pouvoir d'achat à venir.

En troisième lieu, la commission a adopté un amendement présenté par Émilie Bonnivard repoussant d'une année l'entrée en vigueur du malus sur les pick-up. Entre la première et la nouvelle lectures, des difficultés d'application nous ont été rapportées. Nous avons considéré que ce délai pouvait être mis à profit pour rechercher des solutions. Le Gouvernement présente un amendement concurrent, auquel je pourrais me rallier si la problématique des véhicules à usage professionnel est traitée. Je présenterai un sous-amendement en ce sens.

En quatrième lieu, la commission a adopté un amendement à l'article 54, présenté par Christine Pires Beaune et des membres du groupe Socialistes et apparentés