Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Motion de renvoi en commission

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Il s'agit simplement de s'assurer que, quel que soit l'endroit où les multinationales installent leur siège social et concentrent leurs résultats, leur niveau d'imposition ne soit plus systématiquement inférieur à celui auquel elles sont soumises en France. Il s'agit non pas d'aller chercher l'argent dans les paradis fiscaux mais de prévoir des dispositifs d'imposition minimale. Telle est bien notre préoccupation première pour le G7 finances de l'année prochaine, sous présidence française. Nous voulons une imposition minimale, quel que soit l'endroit où les multinationales installent leur siège social, pour toutes les multinationales de France, afin qu'elles n'échappent pas à l'impôt auquel les autres entreprises – PME, TPE, commerçants – sont, elles, soumises. La justice fiscale, c'est aussi la garantie de la cohésion de notre société.

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