Intervention de Gérald Darmanin

Je ne répondrai pas aux longues interventions des parlementaires, car nombre des questions posées ont déjà leurs réponses dans les versions précédentes du PLF ou les auront dans quelques instants, lorsque seront débattus les amendements. Je vais répondre principalement au président Woerth et, plus généralement, à ceux qui se sont interrogés sur la façon dont cette semaine parlementaire allait s'organiser.

Le Gouvernement présente, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances dont la première lecture s'est achevée au Sénat la semaine dernière. Il n'a pas l'intention de préempter les débats que vous aurez mercredi après-midi en commission des affaires sociales, puis jeudi et vendredi en séance publique, sur le projet de loi que présenteront Mme Buzyn et Mme Pénicaud pour répondre à la crise des gilets jaunes, lequel fera écho aux annonces du Président de la République qu'a étayées et précisées, ce matin, le Premier ministre.

Il est normal que le Gouvernement ne tire pas de conclusions hâtives avant que les parlementaires aient amendé et voté ce texte. S'il l'avait fait, vous n'auriez sans doute pas manqué de dire, monsieur le président Woerth, que nous préemptions le débat parlementaire ! Nous ne l'avons donc pas fait.

Dans la discussion que nous nous apprêtons à avoir, il nous faut tirer les conséquences sur des sujets actés par le Gouvernement qui a donné son accord à la suppression des hausses de la taxe carbone pour les particuliers et de la taxe sur le gazole non routier – GNR – , pour un montant d'environ 3,9 milliards d'euros – soit près de 0,2 point du produit intérieur brut – , que l'on retrouve bien entendu dans le déficit.

Nous vous confirmerons que nous ne proposerons pas de hausse de la taxe carbone pour les particuliers ni pour les entreprises l'année prochaine : ce PLF en tirera les conséquences pour un montant d'environ 4 milliards d'euros, sur les 10 milliards évoqués depuis quelques jours dans le cadre du débat public.

Dans ce PLF sera aussi tirée la conséquence des mesures qui concernent la hausse de la prime d'activité, pour un coût d'un peu plus de 2 milliards. Une partie de ce montant a déjà fait l'objet d'un amendement gouvernemental lors du débat du Sénat, pour plus de 600 millions d'euros, me semble-t-il, avec l'avancement de la date de mise en application de cette mesure au 1er janvier. Il suffira à votre assemblée de confirmer cette disposition, si elle le souhaite. Un amendement portant sur des crédits supplémentaires, équivalant à environ 0,1 point de PIB, vous sera également soumis. Nous avons donc aujourd'hui une discussion qui porte sur à peu près 0,3 point de PIB, soit approximativement 6 milliards d'euros.

Le débat aura lieu ensuite mercredi et jeudi à l'Assemblée nationale, puis vendredi au Sénat – et sans doute en janvier pour une adoption définitive – , s'agissant des mesures que présenteront Mmes Pénicaud et Buzyn.

Nous tirerons les conséquences budgétaires de ce texte, monsieur le président de la commission des finances, une fois que le Parlement l'aura voté et qu'il sera promulgué, soit dans le projet de loi de finances de l'année prochaine, soit, plus vraisemblablement – mais nous en débattrons – , dans le cadre d'un projet de loi de finances rectificatives qui permettra d'évoquer, entre autres, la question de la fiscalité locale.

L'article liminaire tel que je souhaite le voir rédigé tire les conséquences des annonces du Président, s'agissant en particulier de l'annulation de la hausse de la taxe carbone et des points dont nous avons débattu au Sénat. Le Gouvernement aura besoin de la majorité pour faire adopter plusieurs dispositions, notamment celles qui concernent la « niche Copé » et la prime d'activité.

Après le vote de l'Assemblée nationale et du Sénat, et sans présumer de son issue, nous en tirerons les conséquences sur d'autres points dont certains ont peu d'incidence budgétaire. Tel est le cas, notamment, de la prime que les entreprises pourront verser à leurs salariés : à part quelques effets d'aubaine dont nous pouvons discuter ici à l'envi, il ne s'agit pas d'argent retiré au budget de l'État puisque ces primes seront, peut-on penser, exceptionnelles. L'État se prive effectivement d'un revenu fiscal, mais celui-ci n'aurait de toute façon pas existé en l'absence d'annonce de la défiscalisation de cette prime.

Tout ne se résume donc pas aux questions budgétaires, mais les conséquences budgétaires seront tirées dans les prochaines lois de finances, rectificatives ou initiales, que nous présenterons l'année prochaine.