Intervention de Gérald Darmanin

.. soit 0,2 point de PIB ; or les économies ou les décalages de baisses de recettes que nous prévoyons et qui concernent l'impôt sur les sociétés et la régulation de 1,5 milliard à laquelle nous procéderons en gestion l'année prochaine, ou encore la taxe GAFA – dont vous aurez compris qu'elle ne figure pas dans le texte que nous présenterons mercredi, mais qui vous sera soumise très rapidement, comme vous l'a dit le ministre de l'économie et des finances – représentent elles aussi 4 milliards.

Vous voyez, monsieur le député, que nous respectons le débat parlementaire puisque nous confirmons, dans l'article d'équilibre que nous vous proposons par coordination, un déficit de 3,2 % du PIB.

Il restera, si le Parlement suit exactement ce que le Gouvernement lui propose, 4 milliards de dépenses – de non-recettes ou de dépenses supplémentaires – que permettra d'engager l'adoption du projet de loi qui sera présenté mercredi et discuté jeudi à l'Assemblée, puis vendredi au Sénat. Simultanément, ce sont 4 milliards d'économies ou de recettes supplémentaires que nous aurons à entériner.

Nous pouvons donc dire que le déficit sera de 3,2 % du PIB si vous adoptez le présent article et si le débat parlementaire se déroule comme il se doit, c'est-à-dire s'il permet de mettre fin à la hausse de la taxation carbone et d'augmenter la prime d'activité de 1,9 milliard en sus de ce qui a déjà été voté par le Sénat. Si l'Assemblée nationale le veut bien, elle adoptera en outre les dispositions annoncées par le Président de la République, soit environ 4 milliards, mais cette aggravation du déficit de 0,2 point sera annulée par des économies ou des recettes supplémentaires de même ampleur, lors du débat que nous aurons jeudi et vendredi.

C'est ce qui fait dire à M. le rapporteur général qu'il juge sincère l'article liminaire que nous vous proposons d'adopter : le déficit sera maintenu à 3,2 % du PIB après les discussions de jeudi et de vendredi, à moins que le débat parlementaire ne conduise à l'aggraver sans permettre de réaliser en parallèle des économies – mais ce ne serait alors pas le fait du Gouvernement ni, me semble-t-il, de la majorité ; et, dans cette hypothèse, nous en tirerions évidemment les conséquences.

Bref, les documents qui vous sont soumis sont sincères et respectent le fait que certaines dispositions, bien que publiques, ne figurent à l'heure actuelle, en attendant mercredi, dans aucun projet de loi déposé sur la table du conseil des ministres ou sur le bureau des assemblées.