Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article liminaire

Gérald Darmanin, ministre :

Quand on touche à certains pourcentages, on peut considérer que c'est un problème ; le Gouvernement ne le nie pas, mais on ne peut pas dire que le projet de loi de finances ne correspond plus aux débats parlementaires de ces derniers mois : c'est tout à fait faux.

Madame Rabault, le déficit public sera de 3,2 % du PIB à la fin de la discussion budgétaire, si les principaux éléments en sont respectés – abandon de la hausse de la taxation carbone, forte augmentation de la prime d'activité. Ce sera toujours le cas une fois que le Parlement aura adopté le projet de loi qui va être déposé en conseil des ministres mercredi. En effet, en face des 4 milliards d'euros de dépenses supplémentaires effectivement non prévues dans le présent texte faute d'accroche juridique, il y a 4 milliards d'euros d'économies.

La question de M. Coquerel est une question démocratique que l'on peut entendre. Je lui rappelle toutefois que les quelque 600 millions d'euros d'annulations de crédits auxquelles nous avons procédé cette année, après celles que nous nous sommes permis de décider l'année dernière pour que les comptes publics soient bien tenus, supposent des décrets, dont nous devons certes informer l'Assemblée nationale, notamment sa commission des finances, mais ne relèvent pas du pouvoir des parlementaires.

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