Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 16h00
Projet de loi de finances pour 2019 — Article liminaire

Gérald Darmanin, ministre :

J'ai déjà dit qu'un taux de 2,9 % n'était pas plus le paradis qu'un taux 3,1 % n'était l'enfer, mais la vérité des règles européennes, monsieur Coquerel, c'est qu'un déficit égal ou supérieur à 3,5 % du PIB pour une seule année est jugé excessif, tout comme un déficit supérieur à 3 % du PIB deux années de suite. Aussi, avec une seule année au-dessus de 3 % – et vous avez entendu les déclarations de plusieurs commissaires européens dont M. Moscovici – , la France ne sera pas, j'y insiste, soumise à une procédure de déficit excessif. Je rappelle en outre que notre déficit public, abstraction faite de l'effet de la transformation du CICE en baisse de charges, soit 0,9 %, est inférieur à 3 % du PIB et il le restera évidemment en 2020.

Si vous le permettez, monsieur le président, je souhaite donc maintenant que l'Assemblée vote les mesures qu'attendent les Français.

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