Intervention de Valérie Rabault

Les objectifs sont ceux que vient d'exposer Mme Cariou. Je veux dire un mot de la genèse de cet amendement. Le Gouvernement a voulu transposer dans le droit français une directive européenne relative à la consolidation fiscale des entreprises en ajoutant, de manière presque cachée, un petit alinéa qui vise à élargir la « niche Copé ». Parce que la mise en conformité avec la directive coûte, si je me souviens bien, environ 200 millions d'euros, vous tentez de diminuer la facture pour les grandes entreprises grâce à la « niche Copé », ce qui entraîne pour l'État une perte de recettes de 300 millions d'euros. Autrement dit, globalement, l'article 12 coûte à l'État 100 millions d'euros et rapporte la même somme aux entreprises.

En première lecture, nous avions déjà proposé la suppression d'une mesure destinée à rendre la « niche Copé » encore plus avantageuse. La commission des finances a adopté un amendement en ce sens la semaine dernière. Nous en sommes évidemment ravis.