Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 12 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement tend seulement à instaurer des mesures techniques au dispositif relatif à l'intégration fiscale prévu par l'article 12.
