Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 13 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Madame la députée, vous évoquez les entreprises électro-intensives, mais l'amendement, tel qu'il est rédigé, concerne les emprunts contractés par n'importe quelle société. Il va donc très loin et omet en outre de traiter la situation des groupes fiscalement intégrés. De plus, lors de leur consultation à propos de la transposition de la directive, 30 % seulement des entreprises souhaitaient aller dans le sens que vous proposez. Avis défavorable, donc.
