Intervention de Fabien Roussel

Cet article est le fruit d'un travail mené par le groupe de suivi de la commission des finances du Sénat sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, qui a reçu le soutien de tous les groupes. Il vise à faire échec aux opérations d'arbitrage de dividendes, à la suite du scandale des « CumEx Files » révélé dans l'enquête publiée par Le Monde et plusieurs médias internationaux. Ce nouveau scandale d'évasion fiscale a conduit à un manque à gagner pour l'État chiffré entre 1 et 3 milliards d'euros ; nous l'avions dénoncé à l'époque sur les bancs de cette assemblée, sans obtenir de réaction de votre part. Le Sénat a travaillé sur le sujet, proposant de nouvelles mesures incluant des retenues à la source, afin d'éviter ces montages consistant à transférer des dividendes à des agents économiques pour payer le moins d'impôts possible.

Nous serons donc vigilants quant à la rédaction proposée par le rapporteur général et la commission des finances dans le but d'assurer la sécurité juridique du dispositif et sa conformité avec le droit européen. Nous nous en remettrons, pendant la navette parlementaire, à l'avis des sénateurs qui ont travaillé sur le sujet. En tout état de cause, nous espérons qu'aucun amendement de votre part ne viendra limiter la portée de cet article.