Intervention de Joël Giraud

Les amendements identiques de M. Barrot et de Mme Peyrol proposent une rédaction de compromis entre celle du Sénat et l'amendement voté par la commission – dont j'avais indiqué d'emblée que son contenu pourrait évoluer en fonction de certains compléments d'information que nous attendions de la part de la direction de la législation fiscale.

Cette rédaction est équilibrée, puisqu'elle reprend l'essentiel des deux versions. Premièrement, le champ d'application de la mesure est limité aux bénéficiaires étrangers, comme le prévoyait le Sénat. Deuxièmement, le volet sénatorial sur les montages externes n'est pas retenu, comme le proposait la commission, eu égard aux risques juridiques conventionnels européens. Troisièmement, l'encadrement de la détention des titres proposé par le Sénat et précisé par la commission est repris dans son principe. Quatrièmement, l'application des exonérations prévues au 2 l'article 119 bis du code général des impôts, souhaitée par la commission, est conservée : la nouvelle rédaction ne crée pas de nouvelle retenue à la source mais étend le champ de celle qui est déjà effectuée.

Par ailleurs, cet amendement de compromis supprime du champ les instruments financiers parce que la rédaction, trop large, aurait pu avoir des effets indésirables. D'après les informations que nous avons obtenues depuis, le dispositif américain, dont s'inspirait celui prévu par le Sénat et repris par la commission, connaît d'importantes difficultés d'application.

Il ne devrait donc pas y avoir de problème à ne retenir que les non-résidents : le dispositif, ciblé, repose sur des critères objectifs et offre au contribuable la possibilité de justifier la réalité de l'opération. Il paraît entrer dans le champ des mesures permises par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Itelcar de 2013. Si le Gouvernement confirme cette analyse, je suis prêt à retirer l'amendement de la commission au profit des amendements identiques en y intégrant le sous-amendement de M. de Courson, qui me semble effectivement de bon aloi – comme lui, je pense que le décalage permettra une application effective de la mesure.