Découvrez l'activité des nouveaux députés pour la 16ème législature : Cliquez ici !

Intervention de Bruno le Maire

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Cet amendement vise à préciser que le régime du brevetable non breveté s'applique aux PME.

Ecrire un commentaire
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés. Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Stats de visites — Mentions légales — Contact