Intervention de Bruno le Maire

Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 (appelé par priorité)

Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :

Vous proposez en effet de supprimer la limite au-delà de laquelle le taux d'exonération des droits de mutation à titre gratuit – DMTG – des biens ruraux est réduit de 75 % à 50 %. Nous avons déjà relevé ce seuil en le passant de 101 897 euros à 300 000 euros pour tenir compte du renchérissement des terres agricoles. Si j'ai bien compris votre amendement, vous supprimez tout seuil, c'est-à-dire que les propriétaires de terres qui peuvent valoir un, deux, trois millions – par exemple, celles de très riches propriétaires viticoles – pourraient bénéficier de votre générosité fiscale. Or je trouve cela trop généreux vis-à-vis de ces grands propriétaires terriens et je suis donc défavorable à ces amendements.

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