Intervention de Jean-Paul Mattei

Je souhaite revenir sur ces amendements visant à supprimer le pacte Dutreil.

Les grandes entreprises ne sont pas les seules à profiter de ce dernier : des petites entreprises également. Il faut savoir que l'on commence à payer des droits de succession à partir de 100 000 euros – au-dessus, le taux est de 20 %.

M. Coquerel est favorable à la reprise des entreprises par les salariés. Certains entrepreneurs y sont prêts, mais dans ce cas, la taxation atteint 60 %. Or, avec le pacte Dutreil, le taux peut chuter jusqu'à 12,5 %, voire moins s'il existe une réserve d'usufruit.

Cet outil est donc vraiment utile pour la transmission des petites entreprises. S'il est en effet toujours possible de débattre de l'opportunité de transmettre une entreprise dans le cadre familial, en l'occurrence, cela ne marche pas si mal. Peut-être une correction est-elle utile mais je soutiendrai quant à moi les amendements proposés par la commission des finances car ils sont de bon sens.

Des amendements sénatoriaux en étaient également pleins : lorsqu'une famille se déchire et qu'elle ne parvient pas à conclure un pacte d'engagement de conservation de deux ans, cela soulève un problème pratique et la continuité d'une entreprise peut ainsi être compromise.

Quoi qu'il en soit, je vous assure que les grands groupes ne sont pas les seuls concernés mais, aussi, un grand nombre d'entreprises françaises. Je pense qu'avec ce texte, nous allons dans le bon sens.