Intervention de Charles de Courson

Sans le pacte Dutreil permettant de gérer les transmissions de petites et moyennes entreprises où plusieurs enfants sont en lice, ces dernières meurent. Dès lors, qui les rachète ? Vous le voyez partout dans nos circonscriptions : de grands groupes, qui les intègrent et qui leur font perdre leurs spécificités. Demandez aux salariés de ces entreprises ce qu'ils en pensent lorsqu'ils deviennent une énième sous-filiale ! Un tel dispositif est dans l'intérêt de notre pays.

Ensuite, le problème du calibrage se pose mais je pense que les amendements adoptés en commission des finances sont meilleurs – avec une petite réserve toutefois : nous n'avons pas reparlé des délais, qui sont un peu courts. Quelqu'un évoquait tout à l'heure la viticulture : en l'occurrence, ce n'est pas un engagement de conservation de cinq ans qui devrait être prévu, mais de dix à quinze ans – les familles de viticulteurs seraient d'ailleurs d'accord en conservant dès lors, en contrepartie, ce caractère familial pendant au moins quinze ans.

Il faut se rallier aux amendements de notre très cher rapporteur général.