Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'un sujet important sur lequel nous ne sommes pas encore intervenus.

Je souligne simplement comme un certain nombre de collègues que le pacte Dutreil est un excellent outil. Sans lui, un certain nombre de transmissions ne s'opéreraient pas de la même manière ou n'auraient pas lieu.

Je rappelle que chaque année, en France, 30 000 entreprises ne trouvent pas de repreneur et ferment. Je regrette, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas retenu un certain nombre de propositions du Sénat, notamment celles visant à favoriser la transmission des entreprises aux salariés avec une augmentation du niveau des abattements fiscaux de 300 000 à 500 000 euros, ce qui était une vraie réponse. Je regrette que vous n'ayez pas retenu une telle disposition.