Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Comme je viens de le dire en répondant à Mme Pires-Beaune, ces amendements visent à rétablir le texte de l'Assemblée nationale concernant le pacte Dutreil en ajoutant deux précisions, l'une technique, sur la conservation des titres, l'autre, très importante, permettant aux chefs d'entreprise de contracter seuls un pacte Dutreil, ce qui signifie l'extension de ce dispositif aux entreprises individuelles.
