Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 bis b (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il me semble que votre amendement est parfaitement satisfait par le dispositif qui a été voté à l'Assemblée nationale. Vous parlez de problème de qualification, mais il me semble que tout cela sera réglé dans le cadre des conditions de droit commun prévues au code général des impôts. Il paraît donc inutile d'adopter un amendement qui risque de brouiller les choses, au lieu de les clarifier. Avis défavorable.
