Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 bis b (appelé par priorité)
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à transposer aux plus-values réalisées sur les crypto-actifs les règles d'imputation des moins-values sur les plus-values applicables pour les plus-values de cession de valeurs mobilières. Cela permettrait d'imputer les moins-values sur les plus-values sur une période de dix ans. Il me semble que cet amendement compléterait le dispositif proposé et qu'il contribuerait à le clarifier, en s'appuyant sur une règle existante.
