Intervention de Véronique Louwagie

J'entends les arguments du rapporteur général et du ministre, mais je crois qu'il faudra prendre position sur cette question. En effet, si les moins-values ne sont pas reportables au titre des années à venir, cela signifie qu'elles ne sont pas du tout imputables. Il faudra tirer les conséquences de cette situation et dire clairement aux Français que l'État ne veut pas que ces moins-values puissent être imputées sur d'autres éléments. Il paraît difficile de laisser la situation en l'état, en se contentant d'un avis défavorable.