Sur les amendements identiques nos 447 , 651 et 896 , je suis saisi par le groupe socialistes et apparentés et le groupe de la gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement no 651 .