Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 quater (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

J'affirme que la flat tax fera entrer de l'argent dans les caisses de l'État. Les très riches sont déjà partis et nous nous adressons aujourd'hui aux PME, qui se sont déjà acquittées de l'impôt sur les sociétés et qui décident de procéder à des distributions. Avec un taux de 40 % après IS, elles conservaient de la trésorerie et ne distribuaient pas. Aucun impôt n'était donc versé. C'est aujourd'hui différent, avec le taux forfaitaire unique à 30 % : les petites PME décident de procéder à des distributions.

Certes, me rétorquera-t-on, l'arbitrage devra se faire entre les rémunérations et les dividendes. Il est fait. Le chef d'entreprise responsable commence d'abord par assurer sa protection sociale : il cotise notamment à la sécurité sociale pour les indépendants.

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