Intervention de Bruno le Maire
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 16 quater (appelé par priorité)
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
Il vise à clarifier la mesure, adoptée par le Sénat en première lecture, qui applique le PFU au retrait ou au rachat de PEA ou de PEA-PME avant l'expiration de la cinquième année.
