Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du lundi 17 décembre 2018 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2019 — Article 18 (appelé par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable sur tous les amendements.
La DEP est un outil conçu pour faire face aux aléas et soutenir les investissements, mais ce n'est pas un outil de transmission.
En outre, tous ces amendements, à l'exception des deux premiers – notamment celui de Mme Louwagie, à qui j'avais fait la remarque en commission et qui a modifié son amendement pour en tenir compte – , relèvent de l'incompétence négative, dans la mesure où l'on laisse à un décret le soin de fixer les modalités de l'abattement : taux et mode d'imputation.
