Intervention de Edouard Philippe
Séance en hémicycle du mercredi 19 décembre 2018 à 15h00
Questions au gouvernement — Référendum pour le rétablissement de l'isf
Edouard Philippe, Premier ministre :
Celle-ci a été complétée par divers textes, lois organiques et décrets, dans les années 2013 et 2014.
Il appartiendra aux 185 parlementaires que vous espérez réunir sur ce sujet de signer votre proposition. Il reviendra ensuite au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi que vous vous proposez de faire adopter est conforme au champ d'application du référendum défini à l'article 11.
Un mot, néanmoins, non sur notre différend à propos de l'ISF, …
