Intervention de Nathalie Loiseau

Dans un nouvel article 3 ter, les États membres sont encouragés à prendre des mesures pour que l'affiliation des candidats à un parti politique européen puisse apparaître sur les bulletins de vote, ce qui est d'ores et déjà possible en droit français, même si cette disposition n'a pas de caractère obligatoire.

Là encore, il s'agit d'aider le citoyen à faire le lien entre son vote et l'action de ses députés au Parlement européen.

L'article 3 de l'acte électoral est également modifié, afin de rendre obligatoire la création d'un seuil électoral, compris entre 2 et 5 % des suffrages exprimés, dans les circonscriptions de plus de trente-cinq sièges. Ce seuil permet de favoriser l'émergence de groupes politiques d'une taille significative et de faciliter ainsi le processus législatif au Parlement européen. Cette obligation doit intervenir pour les élections au Parlement européen de 2024, si la décision entre en vigueur avant les élections de mai 2019. Je rappelle cependant qu'en France, la loi du 7 juillet 1977 fixe d'ores et déjà le seuil électoral à 5 % des suffrages exprimés.

L'acte électoral révisé précise les dispositions à retenir pour la préparation et les modalités mêmes du vote. Il permet d'abord de mieux harmoniser le calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres en prévoyant, dans un nouvel article 3 bis, une date limite – pour autant que la législation de l'État membre en prévoie une – , au plus tard trois semaines avant le début de la période électorale. Cette disposition est cohérente avec ce que nous faisons en France, puisque la loi du 7 juillet 1977 fixe la date limite pour le dépôt des candidatures au quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. Les États membres sont également encouragés à prévoir le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par internet aux élections européennes, et à prendre des mesures destinées à permettre à leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer à ces élections. En France, la loi du 7 juillet 1977 permet déjà aux citoyens français résidant à l'étranger de voter, lors des élections européennes, par procuration ou dans des bureaux de vote installés dans le réseau diplomatique et consulaire.

Enfin, la décision qui vous est présentée prévoit que les sanctions contre le double vote seront renforcées, afin de s'assurer que les citoyens européens ne votent pas dans plusieurs États membres à la fois. Par ailleurs, afin de faciliter l'échange de données relatives aux électeurs et aux candidats entre les États membres, ceux-ci devront désigner une autorité qui en sera chargée. En France, le décret du 28 février 1979 charge l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE– et le ministère de l'intérieur de transmettre aux autres États membres les informations relatives respectivement aux électeurs et aux candidats. La France prévoit également, en cas de vote multiple, des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros.

Je regrette que le Parlement européen n'ait pas donné suite à la proposition, qu'il avait initialement formulée dans son avis de novembre 2015, visant à la création d'une circonscription électorale commune dans laquelle les candidats auraient été élus sur la base de listes transnationales emmenées par le chef de file de chaque famille politique. La France avait défendu cette idée, qui aurait pu être appliquée pour un nombre limité de sièges, mais qui aurait contribué à une approche plus européenne de ces élections, qui apparaît indispensable. Le Conseil européen a dû faire le constat que cette disposition ne pouvait être mise en oeuvre dès 2019 ; il a néanmoins souhaité que les travaux se poursuivent dans la perspective des élections européennes de 2024. La France reste mobilisée et continuera à défendre cette idée.