Intervention de Nathalie Loiseau

Voilà les grandes lignes de la révision de l'acte électoral. Celle-ci représente au total une avancée européenne, permettant une harmonisation progressive par le haut, qui entrera en vigueur lorsque l'ensemble des États membres l'aura autorisée. Je souligne que compte tenu des normes du droit français, l'approbation de la décision du Conseil n'appelle pas de modification des règles applicables aux prochaines élections européennes dans notre droit interne. La France, comme l'ensemble des États membres, est fermement attachée à ce que cette décision entre en vigueur avant les prochaines élections européennes. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 octobre dernier ; c'est pourquoi je vous demande d'autoriser l'approbation de la décision du Conseil du 13 juillet 2018.