Intervention de Jean-Louis Bourlanges

… la fragmentation ou l'atomisation de comportements opportunistes, qui seraient la caricature, voire la négation d'une authentique proportionnelle. C'est très bien ainsi.

Nous nous réjouissons ensuite de constater que diverses dispositions, évoquées notamment par Mme la rapporteure, renforcent la sécurité juridique, qu'il s'agisse de la date limite de dépôt des candidatures, des procédés permettant d'éviter le double vote ou de la facilité d'accès aux urnes. Je me demande toutefois, madame la ministre, pourquoi les Français de l'étranger ne pourront pas recourir au vote électronique.

L'assemblée européenne, qui représente un pouvoir d'équilibre par rapport aux États, est donc élue au suffrage universel, dans des conditions juridiques de plus en plus sûres. Que faudrait-il de plus, puisque nous ne pouvons évidemment nous satisfaire de la situation actuelle ?

Il convient de soulever tout d'abord la question de l'harmonisation des procédures électorales. Les États de l'Union européenne se partagent en deux catégories : ceux qui pratiquent le vote bloqué et ceux qui pratiquent le vote préférentiel. Les deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients. Il faudrait aboutir à un système unique, même si les réticences des États membres, qui ont pour origine le respect de leurs traditions, rendent très difficile la réalisation de cet objectif, d'autant que nous ne pensons pas que cette différence soit de nature à remettre en cause le caractère démocratique de l'élection des parlementaires soumis à des modes électoraux différents.

Le problème de l'harmonisation des circonscriptions est plus grave, même si nous sommes dans un cadre proportionnel. Elles sont de tailles très différentes. Nous franchissons une étape, en passant d'un faux système de régionalisation à un vrai système de représentation à caractère national. Très sincèrement, je ne crois pas, mes chers collègues, que ce changement conduira à une modification massive des usages et des comportements. J'étais favorable à une vraie régionalisation : or, ce qui est remis en cause, c'est une caricature de régionalisation. En passant à la circonscription nationale unique, on met un terme à une hypocrisie qui avait assez duré.

Reste le problème de la parité, qui n'est pas une obligation dans l'ensemble des États membres. Nous le regrettons et voudrions aller plus loin. Comprenons toutefois nos partenaires : nous sommes nous-mêmes des néophytes de la parité. Laissons le temps à chacun de s'adapter à des règles et des moeurs qui n'étaient pas les nôtres il y a encore vingt ans. Nous avons l'ardeur des convertis, n'en ayons pas l'intolérance. Sachons poursuivre dans cette voie et travailler à des règles de parité.

Enfin, s'agissant des listes transnationales, Mme Le Grip a expliqué qu'elles ne sont pas sa tasse de thé. Elles ont, à mes yeux, une portée symbolique forte, puisqu'elles permettraient à des parlementaires d'être élus dans l'ensemble de l'Union, en faisant campagne dans l'ensemble des États membres. Serait-il alors nécessaire d'appliquer le chef-de-filat – je retiens votre néologisme, madame Le Grip, qui permet d'éviter le germanisme Spitzenkandidat ? Je partage les réserves du Président de la République sur le système du Spitzenkandidat, parce que dans un système proportionnel à un tour, dans lequel les partis arriveront dans un ordre aléatoire à l'issue d'un tour unique, il est très difficile de fonder la sélection du président de la Commission européenne sur la liste arrivée en tête. Il serait nécessaire d'instituer une élection à deux tours, mais ce serait provoquer un changement complet de système.

En revanche, madame la ministre, si les listes transnationales étaient instaurées, pourquoi ne pas passer à un système dans lequel l'ensemble des candidats à la Commission seraient en tête de liste ? Cela permettrait à chacune des formations de présenter leurs candidats à la Commission.

Après tout, pourquoi l'élection du Parlement européen ne permettrait-elle pas de désigner les commissaires ? Nous gagnons souvent à ce que les ministres soient recrutés au sein du Parlement – sauf pour ce qui vous concerne, madame Loiseau, car vous avez toutes les compétences requises !