Intervention de Alain David

Le 11 novembre 2015, le Parlement européen a adopté, sur le fondement de l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une résolution tendant à modifier la loi électorale européenne. Le 4 juillet 2018, au terme de la procédure parlementaire, il a donné son avis conforme au projet de décision du Conseil visant à introduire une procédure uniforme dans tous les États membres.

L'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été modifié plusieurs fois au cours de ces derniers mois. La loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen a également été modifiée par la loi du 25 juin 2018 afin de rétablir une circonscription électorale unique. Malgré le risque de faire des élus européens des parlementaires hors-sol, hors de portée des récriminations de leurs électeurs, comme il y en a de trop nombreux, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette évolution. Nous avions néanmoins déposé un amendement visant à répondre à la préoccupation de nos concitoyens ultramarins concernant leur représentation ; malheureusement, cette inquiétude n'a pas été prise en compte.

Le présent projet de loi ne modifie qu'à la marge le droit national quant à l'organisation et la tenue du scrutin européen dans l'Hexagone. Je ne citerai que les mesures les plus significatives. La plus emblématique est la fixation d'un seuil minimal pour l'attribution des sièges. Une autre mesure consiste à fixer la date limite pour le dépôt des candidatures au plus tard trois semaines avant le début de la période électorale, dans le but d'harmoniser le calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres.

Une autre mesure permet de faire apparaître sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le candidat ou la liste de candidats.

Un autre article porte sur le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par internet lors des élections au Parlement européen ; ces dispositions n'ont toutefois pas de caractère obligatoire, et la France n'envisage pas, à ce stade, de mettre en oeuvre ces modalités de vote pour les élections au Parlement européen.

Un autre article donne aux États membres la possibilité d'adopter des mesures permettant à leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen – c'est déjà le cas en France.

En réalité, la mesure la plus importante de la décision européenne que nous transposons ici n'a pas d'implication en droit national, puisqu'il s'agissait alors principalement de répartir entre États membres les sièges au Parlement européen laissés vacants par le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La décision européenne, à laquelle les députés européens du parti socialiste ont grandement contribué, a permis de rétablir l'équilibre dans la représentation des citoyens au Parlement européen, en particulier en faveur de la France, dont le nombre de représentants passera de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf. Notre pays pèsera davantage – son poids dans l'hémicycle passera de 9,8 % à 11,2 % – , d'autant plus que le nombre global de parlementaires diminue. La nouvelle répartition fixée par la décision européenne octroie cinq sièges supplémentaires à la France, qui en totalisera donc soixante-dix-neuf en 2019.

Le fait électoral marquant de ces dernières années est la montée de l'abstention pour un scrutin de plus en plus délaissé : le taux de participation aux élections européennes est en effet passé de 61,99 % en 1979 à 42,4 % en 2014, soit une baisse de près de 20 points d'écart en trente-cinq ans.

La création d'une circonscription transnationale aurait permis d'européaniser les débats, mais cette solution n'a pas obtenu le soutien de la droite européenne, qu'il s'agisse du PPE ou de la CDU allemande de Mme Merkel. Un débat a eu lieu, et les députés socialistes au Parlement européen ont ardemment soutenu cette proposition. À l'Assemblée nationale, cependant, ma collègue Marietta Karamanli a rappelé en commission des lois, le 17 janvier dernier, que « la loi permet déjà de présenter des candidats ayant la nationalité d'un autre État de l'Union, quel qu'il soit. Mieux vaudrait donc favoriser l'intégration sur les listes nationales de candidats européens en incitant les partis nationaux à leur faire une place. Ainsi, l'ancrage national convergerait avec le principe d'ouverture. »

En tout état de cause, dans un contexte de montée générale des populismes en Europe, je ne suis pas convaincu que le mode de scrutin choisi soit une solution miracle. Pour réenchanter le projet européen, la véritable solution serait d'en finir avec des politiques austéritaires et néolibérales qui contraignent aveuglément les pays membres et participent à la colère des électeurs, laquelle s'exprime de manière spectaculaire ces dernières semaines.