Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Je vais préciser ma réponse, sachant que les amendements déposés sont actuellement en cours de traitement par le service de la séance.

Je rappelle – vous l'avez déjà indiqué, monsieur le président de la commission, en réponse à M. Le Fur – qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : l'appréciation s'effectue non au regard de l'objet ou du titre du projet de loi concerné, mais par rapport au contenu de ses différents articles. C'est sur cette base que sera examinée la recevabilité des amendements que vous avez déposés sur le projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales.

Je fais part au président de vos observations et, comme je m'y suis engagée tout à l'heure, je vous donnerai une réponse au cours de la matinée.