Intervention de Richard Ferrand

Je rappelle qu'aux termes de l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». La manière dont doit être apprécié ce lien a été maintes fois précisée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses deux décisions récentes relatives à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ELAN, et la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il en ressort très clairement – si l'on veut bien être intellectuellement rigoureux – …