Intervention de Richard Ferrand

… pour certains titulaires de revenus de remplacement, et de la remise d'un rapport sur la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité. Or les amendements déclarés irrecevables portaient sur d'autres dispositifs fiscaux ou des revalorisations de prestations sociales diverses. Ils ne présentaient dès lors aucun lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales. Ce projet a une taille réduite et un domaine clairement délimité par les quatre articles le composant, contrairement aux textes tels que les projets de loi de financement de la sécurité sociale ou de finances, dont la nature même et la diversité des dispositions ouvrent par définition un champ beaucoup plus large aux amendements et articles additionnels.

C'est donc à juste titre que je n'ai pas accepté le dépôt de ces amendements ; je n'ai fait, ce faisant, qu'appliquer la Constitution. En ma qualité de président de l'Assemblée nationale, je suis garant des droits des parlementaires, en particulier de ceux de l'opposition. Soyez certains que j'en serai toujours le gardien sourcilleux, dans le triste respect…