Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du jeudi 20 décembre 2018 à 15h00
Mesures d'urgence économiques et sociales — Article 1er

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Beaucoup m'ont dit être prêts à faire un geste dans l'urgence si nous les aidions par des exonérations. Nous avons fait un sondage, qui vaut ce qu'il vaut, selon lequel 70 % des entreprises sont prêtes à faire quelque chose. Ce sera peut-être le cas de 50 % d'entre elles, je ne sais pas, mais je peux vous dire que la ligne de partage n'est pas entre les PME et les grandes entreprises. Les entreprises en difficulté ne pourront évidemment pas le faire mais beaucoup d'entreprises le voudront.

Elles ont demandé en revanche de pouvoir le faire jusqu'au 31 mars pour une raison que vous avez évoquée à juste titre, qui est la trésorerie. Dans certaines entreprises la fin d'année est difficile, mais cela va mieux au premier trimestre. C'est pour cela que nous proposons cette échéance, mais le texte prévoit très précisément que cela ne doit en rien modifier la négociation annuelle des salaires. Comme celle-ci aboutit au cours du deuxième trimestre dans la plupart des entreprises, le respect de ce calendrier est important.

Beaucoup d'entre vous ont évoqué le sujet de l'inégalité, le fait que tout le monde ne touchera pas la même prime dans toutes les entreprises. Je me permettrai de rappeler que la liberté d'entreprendre est un principe constitutionnel. À moins que certains veuillent une économie administrée où les entreprises seront nationalisées, ce sont donc les entreprises qui, dans le cadre de négociations annuelles, définissent avec les organisations syndicales les augmentations de salaire.

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