Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Il est identique au précédent : il s'agit de compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après consultation du comité social et économique, ou à défaut du comité d'entreprise ou des délégués du personnel lorsqu'ils existent ». Nous pensons que c'est une démarche relativement importante.