Intervention de Sabine Rubin

La prime exceptionnelle défiscalisée et nette de cotisation prévue par ce projet de loi ressemble fort à une aumône subventionnée. Ce sont l'État et la sécurité sociale, en partie, qui la paieront alors que l'employeur pouvait d'ores et déjà le faire.

Pourquoi ce dernier devrait-il décider seul de cette attribution ? Madame la ministre, vous vous êtes fait les chantres du dialogue social lors de l'examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances et du projet de loi PACTE. Vous n'avez cessé d'évoquer la participation des salariés. Cet amendement peut vous permettre de mettre en conformité vos paroles et vos actes en proposant que les représentants du personnel, voire les salariés eux-mêmes, puissent être à l'initiative du déclenchement du versement de cette prime. L'employeur pourrait certes refuser mais à condition de prouver l'impossibilité de le faire. Cela nous semble juste, raisonnable, tout en tenant donc compte des possibilités de l'employeur.