Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du mercredi 28 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Christine Dalloz, présidente :Lors de sa séance du 27 novembre 2018, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2018.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 27 novembre, d'une demande du Gouvernement tendant à ce qu'elle statue définitivement. La commission mixte paritaire, réunie le 20 novembre 2018, n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture.
Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission des finances, qui s'est réunie le 28 novembre 2018 matin, propose d'adopter définitivement le texte adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, le 26 novembre 2018.
