Intervention de Patrick Hetzel

À mon tour de remercier les membres de la Cour et vous-même, monsieur le président Durrleman, pour le travail qui a été réalisé. Non seulement il est extrêmement clair, mais il pointe aussi les enjeux. Les paliers que vous évoquiez d'un point de vue financier donnent, il faut bien le dire, un peu le tournis ! Que cette dépense fiscale fasse partie des vingt-cinq dépenses fiscales les plus importantes doit nous interpeller.

Pour ne pas revenir sur les sujets déjà abordés, je me limiterai à deux questions. La première concerne les différents statuts juridiques. Je sais que votre angle d'analyse était davantage financier, mais vous évoquez dans votre rapport, aux pages 123 à 125, huit statuts juridiques. Vous précisez fort judicieusement que, l'année dernière, un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) prévoyait une simplification du dispositif, notamment en supprimant les quatre statuts sectoriels. Vous faites également référence à une proposition plus radicale encore de la Fondation de France, qui propose de passer de huit à deux statuts. Cependant, vous ne précisez pas la position de la Cour. Il appartient certes au législateur de trancher à un moment donné, mais au vu de l'expertise que vous avez développée sur cette question, nous aimerions savoir s'il faut plutôt, selon vous, aller dans la direction préconisée par l'IGF ou dans celle préconisée par la Fondation de France, et entendre les arguments pour et contre chacune des deux solutions.

J'en viens à ma seconde question. Disposez-vous de données chiffrées sur les fondations universitaires, mises en place dans le prolongement de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités ? Il serait intéressant de savoir ce qu'il en est, la question du financement de l'enseignement supérieur étant un enjeu majeur.