Intervention de Patrick Hetzel

Je remercie à mon tour la Cour des comptes pour son travail sérieux et documenté, qui met en perspective les enjeux financiers et les enjeux sociaux.

Je ferai une remarque de méthode, qui ne concerne pas la Cour mais qu'il me paraît important de faire en commission. Je suis étonné d'entendre les représentants de la majorité dire que le Gouvernement avait annoncé que la hausse des droits d'inscription était écartée. Relayer cela ici, au Parlement, revient à mépriser le débat parlementaire. Le Gouvernement peut prendre des positions, mais la moindre des choses, c'est que le débat parlementaire puisse avoir lieu. En outre, vous rappelez que le rapport a été commandé il y a un an. Le minimum de respect, à l'égard aussi bien de la Cour que du Parlement, c'est qu'il puisse y avoir un vrai débat. Or il est d'ores et déjà escamoté puisque, comme vous le rappeliez, monsieur le président, le Gouvernement s'était déjà prononcé avant même que nous n'ayons connaissance du rapport.

J'en viens aux sujets de fond. Monsieur le Premier président, vous avez écarté deux hypothèses extrêmes : la suppression des droits d'inscription, comme c'est le cas dans certains pays, et une hausse très importante. Vous avez évoqué une option alternative, modérée et assez réaliste. Vous dites qu'il faut moduler les droits d'inscription en fonction du cycle d'études. Quid de l'employabilité ? Un certain nombre de pays ont estimé qu'un diplôme de master ne devait pas avoir le même coût, compte tenu des probabilités d'insertion professionnelle et surtout du niveau de salaire du premier emploi. Est-ce une voie que vous avez explorée ?

Par ailleurs, vous indiquez que tout relèvement des droits imposerait un meilleur établissement du financement des universités. Vous insistez en préconisant l'amélioration de la gestion et de l'efficience des universités. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Vous évoquez aussi la base légale. Avez-vous exploré les évolutions légales nécessaires pour asseoir une évolution des droits ?

Je tiens aussi à vous remercier d'indiquer que tout cela doit être fait de manière interministérielle, ce qui montre bien que la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation n'a pas la possibilité d'agir sur tout le spectre de l'enseignement supérieur.