Intervention de Jean-Paul Dufrègne

La possibilité d'une hausse des droits dans les universités ne peut être écartée a priori. La Cour des comptes, par ce propos, s'attaque au modèle universitaire français. En effet, faisant constat de l'échec supposé du modèle de gratuité français, la Cour propose de porter les frais d'inscription en master de 243 euros à 965 euros. Dans le même temps, l'hypothèse de la gratuité est totalement écartée par le rapport au nom de la nécessaire réduction des dépenses publiques. La logique de la Cour des comptes est simple : les universités publiques ayant des difficultés financières et ayant besoin de plus de ressources propres, il convient d'augmenter les frais d'inscription pour les étudiantes et étudiants afin de permettre aux universités d'augmenter leurs ressources et de pallier ainsi le sous-financement de l'université par l'État.

De plus, le rapport considère que cette hausse ne serait pas dramatique dans la mesure où les frais d'inscription représentent une part marginale du budget d'un étudiant.

Le rapport et ses conclusions montrent indirectement le sous-financement préoccupant de l'université publique française et l'échec des lois sur l'autonomie des universités. Le rapport de la Cour rappelle que l'université a besoin d'un milliard d'euros supplémentaire par an, selon les différentes organisations étudiantes. C'est ce que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a également réclamé lors de l'examen budgétaire de la mission Recherche et enseignement supérieur. Pour mémoire, les crédits de l'enseignement supérieur n'ont augmenté que de 173 millions d'euros cette année. Cela étant, la réponse ne peut être de faire porter cet effort sur les étudiantes et les étudiants.

En n'augmentant pas sensiblement les dotations pour l'enseignement supérieur, la tendance à la baisse du budget consacré par étudiant ne fait que se confirmer. Il serait terrible, pour un système scolaire déjà très inégalitaire, de créer une nouvelle barrière à l'entrée. Un effet d'éviction des étudiants des familles populaires se créerait inévitablement.

Le rapport évoque la piste d'une augmentation pour les seuls étudiants étrangers, sans pour autant la retenir. Néanmoins, le Gouvernement se dirige vers ce scénario faisant l'objet d'une forte contestation des étudiants. Le plan gouvernemental visant à améliorer l'attractivité de la France pour les étudiants étrangers, intitulé « Stratégie d'attractivité pour les étudiants internationaux », présenté par le Premier ministre, il y a quelques jours, prévoit une augmentation significative des frais d'inscription pour les étudiantes et étudiants extracommunautaires. En effet, s'ils payaient jusqu'alors les mêmes frais que les Français et les ressortissants de l'Union européenne, c'est-à-dire 170 euros pour la licence et 243 euros pour le master, ils devraient désormais s'acquitter de 2 770 euros pour la licence et 3 770 euros pour le master. Une nouvelle fois, c'est le modèle français, qui n'est certes pas parfait, qui est remis en cause au prétexte qu'on ne fait pas pareil que le reste du monde, et nous le déplorons, tout comme les syndicats d'étudiants.

Je ne poserai pas de question mais je ferai une proposition : augmenter la progressivité de l'impôt et le taux de la tranche marginale. Ceux qui ont les moyens paieront par ce biais, ce qui serait équitable.