Intervention de Éric Woerth

Tout d'abord, je rappellerai que l'enquête a notamment pour objet de procéder à une analyse de l'existant en matière de droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur et d'analyser différentes options pour l'évolution à venir des droits d'inscription.

Si nous ne traitons pas de tous les sujets, c'est parce que ce n'était pas l'objet de l'enquête. Si nous étudions la question de l'augmentation des droits d'inscription, ce n'est pas parce que la Cour des comptes le recommande, c'est parce que cela faisait partie de la commande de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Nulle part dans le rapport vous ne trouverez une recommandation d'augmentation des droits d'inscription. Je ne sais pas comment et combien de fois il faut que je le dise pour être entendu. Dans le rapport, il n'est jamais question de limiter le nombre d'étudiants à l'université comme étant une recommandation de la Cour. De même, nous ne recommandons pas, par principe, d'augmenter la sélection à l'université, ce qui n'était d'ailleurs pas l'objet de ce rapport.

Ne faisons donc pas dire à ce rapport ce qu'il ne dit pas. Nous avons d'ailleurs pris la peine, dans nos recommandations, de formuler une seconde catégorie de préconisations dans l'hypothèse où un relèvement des droits d'inscription universitaire serait retenu et décidé par les pouvoirs publics. Pour pouvoir être éclairé et débattre de l'ensemble de ces questions, il n'est pas mauvais de pouvoir étudier l'ensemble des scénarios. Il vous appartient ensuite d'en décider.

De la même façon, si je ne réponds pas à la question de l'appréciation à porter sur la décision du Gouvernement d'augmenter les droits d'inscription demandés aux étudiants étrangers, c'est parce que je ne m'en reconnais pas le droit. Je n'ai pas à apprécier en opportunité une décision prise par les pouvoirs publics au moment où elle est prise. D'ici quelques années, nous aurons vraisemblablement à en apprécier l'impact, les effets, mais le rôle de la Cour n'est pas de porter un jugement en opportunité sur une décision prise par les pouvoirs publics, que ce soit le Gouvernement ou le Parlement.

Je continuerai à ne pas répondre à votre question, même si je peux dire à Mme Pires Beaune que le respect des conventions internationales doit être la règle. Les droits d'inscription ne peuvent concerner que les étudiants dans les pays non régis par des conventions internationales de réciprocité. Prendre une décision unilatérale nécessiterait de réviser ces conventions internationales. Je peux vous faire cette réponse de droit à une question précise.

L'impact d'une décision d'augmentation des droits d'inscription sur le nombre d'étudiants, qu'ils soient étrangers ou français, dépend du volume et du dispositif d'accompagnement proposé par le Gouvernement et voté par le Parlement. Nous chiffrons d'ailleurs ce que représenterait une augmentation du nombre d'étudiants exonérés de droits d'inscription et une augmentation du montant des bourses. L'impact sur le nombre d'étudiants dépend nécessairement du dispositif d'accompagnement décidé par les pouvoirs publics.