Intervention de Éric Woerth

Avant de céder la parole au rapporteur général, je vous poserai une question de principe : j'aimerais savoir ce que recouvre votre proposition n° 7. Vous avez évoqué un périmètre de 9 milliards d'euros pour les taxes affectées plafonnées, dont 1 milliard de reversement au budget général.

Vous reconnaissez des mérites au plafonnement et je les reconnais aussi, mais la question se pose du reversement au budget général : par principe, les taxes affectées n'ont pas été créées pour le budget général, mais pour des raisons bien précises. On comprend bien l'intérêt pour l'État de disposer d'une recette de 1 milliard d'euros... Ce n'est plus vraiment une recette de poche. Mais n'est-ce pas un principe choquant susceptible de provoquer un certain nombre de dérives ? Ne devrait-on pas trouver un mécanisme qui permette simplement, au-delà du plafond, de limiter la collecte ? Votre proposition n° 7 consiste à faire varier le taux : songez-vous à une limitation de la collecte au plafond sans reversement au budget général ?