Intervention de Mohamed Laqhila

Le CPO considère qu'un certain nombre de taxes affectées peuvent être utiles et que d'autres devront probablement être supprimées car elles ne le sont pas, sous réserve que certaines conditions soient remplies.

Ces conditions sont reprises dans votre rapport sous forme de propositions, notamment celles dont l'objet est de mieux encadrer les taxes affectées et d'améliorer l'information du Parlement. Vous suggérez d'ailleurs que le recouvrement de certaines taxes, dont le coût de collecte est excessif, soit effectué par l'État ou les URSSAF. Y a-t-il une corrélation entre les organismes non publics et le manque de transparence ?

Comment expliquez-vous qu'il soit si difficile d'obtenir des chiffres précis et des rapports réguliers sur les sommes rapportées, les coûts, et la destination réelle de ces taxes ? Avez-vous d'ores et déjà une idée précise des taxes qui seraient concernées ?

S'agissant du principe de plafonnement, le Conseil constitutionnel en a reconnu en 2014 la constitutionnalité. Ce mécanisme consiste, dès lors que certaines taxes produisent des recettes importantes qui ne sont pas toujours bien utilisées, à plafonner leur produit et utiliser l'excédent pour combler le déficit budgétaire de l'État. Toutefois, on sait que le développement des taxes affectées a correspondu au souhait des pouvoirs publics d'individualiser les ressources au profit des politiques publiques particulières, et surtout pour assurer une meilleure acceptation des prélèvements correspondants.

À l'heure où la France tout entière est prise de jaunisse fiscale aiguë, ne craignez-vous pas que ce principe ne remette en cause l'objectif initial poursuivi par l'État ? Quelles solutions envisageriez-vous pour lutter contre la désaffection des Français à l'égard de ces taxes affectées ?