Intervention de Lise Magnier

Lors de l'examen en lecture du PLF, le sujet des taxes affectées nous a beaucoup occupés. Je les qualifie d'OVNI fiscal, car outre le fait qu'elles n'ont pas de définition juridique claire, elles sont marquées par une double contradiction : non seulement la nature même de l'affectation des taxes contrevient au principe d'universalité, mais la mise en place du plafonnement depuis 2012 revient à remettre en cause l'affectation d'une taxe affectée !

Nous rejoignons pleinement vos recommandations, notamment celle qui appelle à une plus grande transparence et à une amélioration de l'information du Parlement sur la question de ces taxes affectées. Il est vraiment nécessaire que nous puissions, avec l'administration, mieux travailler sur l'effectivité des données et l'analyse de ces taxes affectées, car nous avons encore vu cette année lors du débat budgétaire à quel point nous manquons d'informations. La centralisation serait vraiment utile pour les travaux du Parlement.

On a beaucoup parlé de l'affectation de la fiscalité, notamment de la fiscalité écologique. Je considère pour ma part que l'affectation fiscale ne sera pas gage d'acceptation fiscale : c'est de pédagogie que nous avons besoin. Il faut réexpliquer aux Français à quoi sert l'ensemble des taxes, sans qu'elles soient nécessairement affectées. Je suis une budgétaire pure et je n'aime pas que l'on contrevienne au principe budgétaire d'universalité.

La transformation de certaines taxes affectées en CVO qui pourrait simplifier la fiscalité française, mais tout cela doit se faire en lien avec les affectataires : au fil des réformes sur les plafonds, sur les écrêtements d'année en année en viennent à atteindre 1 milliard d'euros : cela commence à faire beaucoup. Nous devons travailler avec les affectataires sur l'ensemble de ces réformes.