Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je m'inscris en faux par rapport aux propos de notre collègue Valérie Lacroute : les travaux du CPO, dans ce rapport comme dans le précédent, ont précisément le mérite de rappeler que le principe budgétaire fondamental est l'universalité. L'affectation ne peut porter que sur des montants limités, dans des conditions encadrées, avec des justifications précises et selon des dispositifs soigneusement contrôlés.

Il faut rendre hommage au CPO de rappeler tout ce qui devrait être fait pour améliorer le contrôle parlementaire dans ce domaine. La multiplication des taxes affectées est une régression du principe budgétaire, c'est un retour à l'Ancien régime, où l'on avait des petites caisses un peu partout qui finançaient des choses diverses, sans aucune prise en compte globale de l'action de l'État. Les principes d'unicité du budget et d'universalité de la ressource sont fondamentaux, et le CPO a le grand mérite de le rappeler.

Il est vrai, et vous avez raison de le rappeler, madame Lacroute, que ce principe était profondément mis en cause dans l'opinion par les temps qui courent : dès qu'une ressource n'est pas affectée, elle est supposée ne servir à rien et ne pas contribuer, par exemple, à la transition écologique. Je crois que c'est une grave erreur de raisonnement, et le Gouvernement s'y est d'ailleurs fort mal pris car il n'a pas su précisément développer cette idée pourtant essentielle : ce n'est pas parce qu'une ressource n'est pas affectée qu'elle ne sert pas un objectif correspondant à la transition écologique. Ce rapport arrive à point nommé, à contre-courant, comme il est d'usage, pour rappeler les grands principes à tout un chacun.

Quelle signification exacte faut-il donner aux phrases : « La loi de programmation de finances publiques pour 2014-2019 s'appuie sur le rapport du CPO pour afficher un objectif de rebudgétisation des taxes affectées. Enfin, la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022 se concentre sur la définition de critères de création des taxes affectées, abandonnant l'objectif de rebudgétisation affirmé par la LPFP pour 2014-2019. » ? Faut-il y voir une critique implicite ? Comment le CPO se situe-t-il par rapport à son objectif classique de rebudgétisation ?