Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il est vrai que le manque de lisibilité du dispositif et le flou qui caractérise l'ensemble des taxes affectées, sans parler de la crise que nous connaissons aujourd'hui, suscitent bien évidemment des appréciations variées, subjectives ou objectives, sur ces différents dispositifs.

J'ai été particulièrement marquée par le tableau, page 75 de votre rapport, qui donne l'exemple de taxes dont le coût de la collecte est supérieur à 40 % des montants recouvrés. Vous avez cité les 409 % du coût de collecte de la taxe radioamateurs au profit de l'ANFR, je note d'ailleurs que cette agence est affectataire de trois taxes dont le coût de collecte dépasse systématiquement 40 % des montants recouvrés. À l'évidence, il se pose un problème de coût de collecte dans cet organisme...

Au-delà de ce cas particulier, vous n'avez cité que celles dont le coût de collecte est supérieur à 40 %, ce qui revient à dire que pour les autres, il est moins élevé.

J'adhère globalement à toutes vos propositions, à l'exception de la huitième, qui me semble dangereuse : je ne suis pas convaincue que le fait de confier la collecte à l'État ou aux URSSAF garantisse un moindre coût de collecte. Vous mettez en avant la lutte contre la fraude fiscale ; ce serait probablement son seul intérêt. Ne pourrait-on imaginer de passer systématiquement à un mécanisme de CVO en deçà d'un certain niveau de taxe ? Mais vous ne manquerez pas de faire remarquer que seuls les constructeurs français paieraient cette CVO, ce qui créerait une distorsion de concurrence.