Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Nous considérons que l'on doit faire de la probation une peine spécifique, sans adossement à la peine d'emprisonnement. C'est un changement de culture que nous introduirons ainsi. Le Sénat a adopté des modifications qui vont déjà un peu dans ce sens. Il y a un intérêt à mieux distinguer la peine de prison et la peine de probation, comme le propose notre amendement.

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