Intervention de Didier Paris
Réunion du mercredi 19 décembre 2018 à 21h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Nous avons évidemment une divergence d'analyse. À nos yeux, cette mesure est une vraie sanction contraignante qui répond parfaitement à notre obligation d'avoir une réponse pénale diversifiée, effective et efficace. Par cohérence avec l'article 43, j'émets un avis défavorable.
