Intervention de Danièle Obono

Cet amendement vise à élargir les possibilités de prononcer des libérations conditionnelles pour les personnes condamnées à de longues peines, en supprimant les freins légaux. Les magistrats considèrent que l'article 730-2 du code de procédure pénale est d'une application complexe. L'Association nationale des juges de l'application des peines souligne que des barrières sont érigées pour contraindre son application par l'augmentation considérable des hypothèses nécessitant la saisine de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et du Centre national d'évaluation.

Comme nous l'avions déjà indiqué lors de la première lecture, le débat sur les longues peines n'est absolument pas à la hauteur. Il nous semblait que ce projet de loi devait être l'occasion de se pencher sur le sujet et d'apporter une solution favorisant la prévention de la récidive et la réinsertion sociale des personnes condamnées. Nous proposons donc de supprimer les obstacles à l'aménagement des longues peines, qui sont autant d'obstacles à la transition des personnes vers le milieu extérieur.